L’assurance habitation est obligatoire dans de nombreux cas, essentielle dans tous les autres.
Cependant, il arrive parfois que l’assureur refuse de vous proposer une assurance habitation ou décide de résilier votre contrat multirisque habitation.
Est-ce légal et quels sont les recours possibles ? Nous détaillons l’essentiel de ce sujet dans les paragraphes suivants.
La compagnie d’assurance a le droit de refuser d’assurer votre logement
Le Code civil indique que les assureurs ont le droit de refuser de vous procurer des garanties, selon différents cas de figure :
- Si le risque représenté par votre logement est trop important (manque d’entretien, vétusté importante des équipements, zone à risque)
- Si votre historique d’assurance montre une fréquence trop élevée de sinistres
Même si vous avez déjà souscrit un contrat d’assurance habitation et qu’il est en vigueur, l’assureur est libre de le résilier unilatéralement dans les conditions suivantes :
- En cas de défaut ou de retard de paiement de la cotisation annuelle
- En cas d’une sinistralité très élevée ou de couts d’indemnisation trop importants
- En cas d’aggravation du risque lié au logement
L’assureur peut, comme son assuré, mettre fin au contrat multirisque habitation sans justificatif, lors de son échéance annuelle.
Dans ce cas, il doit respecter un délai de préavis de deux mois pour laisser à l’occupant le temps de souscrire des garanties auprès d’un assureur concurrent.
Que faire lorsque les assureurs refusent de couvrir votre logement ?
À partir du moment où un assureur refuse votre dossier ou s’il résilie votre assurance habitation en cours de contrat, il y a de fortes chances pour que ses concurrents refusent également de protéger votre bien immobilier, pour les mêmes raisons.
Depuis le 12 mai 2015, si vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance habitation, mais qu’aucun assureur n’accepte de vous protéger, vous pouvez vous tourner vers le BCT (Bureau Central de Tarification).
La démarche auprès du BCT est gratuite, mais elle peut durer environ deux mois.
Cet organisme est en mesure de forcer un assureur à accepter de vous proposer, à un tarif de référence, les garanties obligatoires comme la responsabilité civile du logement.
Cependant, vous ne pourrez pas ajouter à votre assurance les garanties complémentaires habituellement incluses dans le cadre d’une multirisque habitation.
